NOTRE RAPPORT DE VISITES À LA CONTRÔLEURE GÉNÉRALE DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

OBSERVATOIRE CITOYEN DU CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE (CRA) DE PARIS-VINCENNES



 

À Madame la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
                                                                 
                                                                                                                    Saint Maur, le 18 mars 2017
 

Objet : notre rapport ci-joint sur l’organisation des visites au CRA de Vincennes
V/réf : V/L n°2080/9609/LM du 10 juin 2014)

Madame la Contrôleure générale,
L’Observatoire citoyen du CRA de Paris-Vincennes, collectif adossé à la Ligue des Droits de l’Homme, a l’honneur de vous adresser un rapport sur les conditions de visite dans ce Centre. Comme vous le savez, nous avons déjà eu l’occasion d’alerter vos services sur des pratiques que nous jugions contraires à la dignité des personnes, qu’elles soient retenues ou en visite auprès de proches enfermés. Nos remarques avaient fait l’objet d’une réponse de vos services (V/L n°2080/9609/LM du 10 juin 2014).


Depuis cette date, notre Observatoire a continué ses visites régulières au CRA de Vincennes et n’a pu que constater que la situation dénoncée il y a plus de trois ans ne s’était pas améliorée. Nous avons donc entrepris d’exercer une veille devant le CRA les dimanche 8, jeudis 12 et 19 janvier entre 16 heures et 20 heures afin de noter très précisément les temps d’attente des visiteurs et la température !
A partir et au-delà de ce « comptage », vous voudrez bien trouver ci-joint l’ensemble des éléments que nous avons pu rassembler, concernant l’organisation des visites au cours de l’année 2016. Nous tenons à vous rappeler que notre Observatoire n’a aucunement pour vocation d’améliorer les Centres de rétention, mais bien de dénoncer les atteintes à la dignité humaine qui ne manquent pas de s’y produire. Notre objectif politique, qui est celui de la Ligue des Droits de l’Homme, demeure la suppression de tels lieux d’enfermement.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous vous prions d’agréer, Madame la Contrôleure générale, nos salutations distinguées.


Pour l’Observatoire
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Membre du Comité central de la Ligue des Droits de l’Homme




OBSERVATOIRE CITOYEN DU CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (CRA) DE PARIS-VINCENNES

RAPPORT SUR L’ORGANISATION DES VISITES AU CRA DE VINCENNES
A L’ATTENTION DE MADAME LA CONTRÔLEURE GÉNÉRALE DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
 

18 mars 2017


PLAN DU RAPPORT
1)    Comment se passent les visites ?
-    Le lieu d’attente ;
-    Le contrôle des pièces d’identité ;
-    La gestion de la file d’attente ;
-    La fouille ;
-    Le parloir.
2)    Les atteintes à la dignité des personnes :
-    Une attente indéterminée ;
-    Un lieu d’attente indigne ;
-    Une gestion de la file d’attente qui semble arbitraire ;
-    Un parloir sans aucune confidentialité, où le niveau sonore est souvent insupportable.
3)    Nos préconisations :
-    Un local d’attente correct ;
-    Une organisation de la confidentialité des visites ;
-    Une gestion améliorée de la file d’attente ;
-    Une surveillance silencieuse des policiers pendant les visites au parloir.





1)    COMMENT SE PASSENT LES VISITES AU CRA DE VINCENNES ?

 

Le lieu d’attente.

Devant le poste de garde de l’entrée du CRA, de l’autre côté de la route, se dresse une cabane en bois ; une simple planche au fond, soutenue par des tasseaux fixés aux parois, sert de banc aux visiteurs. Comme il n’y a pas de support au milieu de la planche, cette dernière ploie dangereusement (ou se casse) sous le poids des visiteurs. De part et d’autre de la cabane, deux bancs de jardin permettent – par beau temps
aux visiteurs d’attendre assis. S’il pleut, si la file d’attente est longue, on patiente debout, serrés dans la cabane. S’il y a bien une poubelle, il n’y a pas de cendrier et le sol est jonché de mégots de cigarettes. Le soir, la cabane n’est pas éclairée ; ainsi en hiver, on patiente dans le froid et l’obscurité… Sinistre !

 

L’accueil et le contrôle des pièces d’identité.
 

En arrivant devant le CRA, il faut se présenter au poste de garde, préciser le nom et le n° de CRA du retenu que l’on vient visiter et présenter une pièce d’identité. A ce sujet, il nous a été donné d’assister à une scène pénible au sujet de la pièce d’identité présentée (26 octobre 2016) : une dame enceinte de 7 mois, présente une carte d’AME. Le policier s’exclame : « Ce n’est pas une pièce d’identité, ce n’est pas valable pour entrer ! Mais bon, aujourd’hui, je suis gentil, je vous laisse passer. » Son discours s’est poursuivi ainsi assez longtemps.


 

La gestion de la file d’attente.
 

Une fois la demande de visite enregistrée au poste de garde, les visiteurs sont invités à patienter dans le lieu d’attente décrit plus haut. Là, l’incertitude commence. Combien durera cette attente ? Les paramètres qui conditionnent cette attente sont en effet nombreux ; il y a bien évidemment le nombre de visiteurs, mais pas seulement. Ce qui retarde le plus les visites, c’est le nombre de visiteurs que les policiers font entrer à chaque fois. Il arrive bien souvent que seuls deux visiteurs, parfois un seul ! soient admis à entrer ensemble au parloir, ce qui contribue à l’engorgement. Quelques observations à ce sujet : le 3 février 2016 : une heure 30 d’attente, le 14 avril : 2 heures d’attente, le 29 décembre : une heure. La liste est longue. Par ailleurs, lorsqu’un consul se présente, les visites s’arrêtent… et la file d’attente s’allonge.



 

La fouille des visiteurs.

Après la fouille corporelle des visiteurs, ce qui crée parfois des tensions, c'est celle des objets apportés aux retenus. Sur ce point, les policiers sont très pointilleux, souvent rigides : une boîte de chocolats, dûment scellée, a été refusée, car le couvercle en plastique rigide aurait pu se transformer en arme ; pendant le ramadan, une boîte de dattes a été refusée, le stick en plastique pouvant lui aussi être dangereux… Les mères qui apportent des friandises faites maison sont priées de les remporter au nom de l’hygiène, ce qui est cruel… pour elles et pour leur enfant retenu. Un simple incident autour d’une bouteille de coca peut dégénérer en début de bagarre dans le parloir.



La visite proprement dite au parloir.
 

Les services du Contrôle général des lieux de privation de liberté connaissent bien ce local Algeco, situé à l’étage et desservi par un escalier métallique plutôt raide : les visiteurs en situation de handicap sont donc dans l’incapacité de rendre visite à un retenu ; en ce qui concerne les poussettes et landaus de bébés, la solidarité joue, tout le monde s’y met pour hisser l’objet ! A gauche en entrant, le banc pour poser les affaires, au fond à gauche, le bureau des policiers, au centre quatre tables, munies chacune de trois chaises. Les tables sont séparées 2 par 2 par une sorte de claustra. A première vue, ce parloir peut recevoir les visiteurs pour quatre retenus. Dans les faits, il n’en est rien ! Depuis que l’Observatoire s’est créé en février 2012, nous n’avons JAMAIS vu plus de trois visites dans ce parloir, quelle que soit la file d’attente à l’extérieur ! Nous précisons que nous nous rendons au CRA de préférence en semaine, pour ne pas allonger le temps d’attente des familles, plus nombreuses les samedis et dimanches.
Une exception toutefois, le dimanche 8 janvier, les visiteurs sont nombreux, le temps est froid (2°), les policiers font entrer les visiteurs pour 4 retenus à la fois. Il est vrai que c’est le jour de notre opération « veille » (voir plus haut) ; les policiers ont remarqué notre présence devant le CRA et nous ont, dans un premier temps, demandé de partir, « sur ordre de leur supérieur hiérarchique », puis toléré notre présence. De même qu’il y a un effet « blouse blanche » à l’hôpital, y a-t-il eu ce jour-là un effet « veille » au CRA, qui a permis d’accélérer le rythme des entrées, ou un effet « humanitaire » devant ces familles grelottant devant le Centre ?
Dans le parloir, il arrive souvent que le retenu soit déjà là, attendant la visite. Il arrive aussi très souvent que le policier nous indique la place à occuper, de préférence la plus proche de leur bureau. Nous tentons à chaque fois de choisir une place plus éloignée, mais nous n’y arrivons pas toujours. Au nom de quoi ne pas nous laisser choisir une place un peu éloignée des policiers ? Nous rappelons que ce parloir ne comporte aucun dispositif de confidentialité. Parfois, les amoureux sont autorisés à se mettre au-delà des claustra : ils peuvent se tenir par la main, tenter de s’embrasser (c’est plus rare !) et chuchoter tendrement.
La visite commence : nous entamons la discussion, les policiers aussi : ils discutent entre eux, téléphonent, le niveau sonore monte. Au milieu de l’après-midi (autour de 15h), c’est la relève : le nombre des policiers dans le parloir double. Il est arrivé qu’ils soient 7 ensemble, bien plus que de retenus et de visiteurs : ainsi, il y avait, le 8 février 2017, un seul retenu, deux visiteurs et au moins 7 policiers ! On s’interpelle, on rit, on crie. On vapote, même ! Le niveau sonore devient littéralement insupportable. Nous, pendant ce temps, nous tentons de parler avec les retenus : ces derniers s’expriment souvent timidement, et pour cause, ils sont juste à côté des policiers et n’ont pas envie d’être entendus par ces derniers ! Certains s’expriment difficilement en français et nous peinons à nous comprendre, avec d’autres enfin, nous nous entretenons en anglais et devons tendre l’oreille pour capter les paroles de notre interlocuteur. C’est une situation inadmissible !





2)    LES ATTEINTES A LA DIGNITÉ DES PERSONNES RETENUES ET DES VISITEURS.



 

Une attente indéterminée.
 

Faire une visite au CRA nécessite, nous l’avons vu, d’avoir tout son temps : on ne sait jamais à quelle heure on va entrer. Comment doivent faire les familles et amis qui viennent visiter leurs proches ? La plupart travaillent et viennent parfois de loin (Montereau, Metz même !). Ils sont donc dans l’obligation de poser une journée de congé pour venir faire une visite de… 30 minutes ! Certains visiteurs repartent bredouilles, ils ne peuvent se permettre de manquer leur travail ! Il ne s’agit plus de double peine, mais bien de triple peine : une personne est enfermée, ses proches veulent, malgré les difficultés, lui rendre visite et s’en trouvent empêchés, faute d’organisation par les services de police !

 

Un lieu d’attente indigne.
 

Il est indigne de faire attendre si longtemps des personnes dans des conditions aussi « rudimentaires ». L’attente prolongée en elle-même est insupportable, mais comment la qualifier dans de telles conditions ? On grelotte en hiver, on est trempé par la pluie. Se rendre aux toilettes nécessite de demander aux policiers la permission d’entrer au CRA et beaucoup de femmes - gênées - n’osent pas. Les hommes se soulagent dans le bois. Enfin, se rendre au CRA le soir, en hiver et y attendre son tour dans l’obscurité, au milieu de nulle part, n’a vraiment rien de réjouissant !

 

 Une gestion de la file d’attente qui semble arbitraire.
 

Pourquoi les policiers ne prennent-ils pas quatre visites à la fois ? Chaque fois que nous avons demandé, il nous a été répondu qu’on manquait d’effectifs policiers. Pourquoi deux visites et non pas trois ? Accompagner  au parloir 4 visiteurs ne doit pas nécessiter beaucoup plus d’effectifs que pour 2 ou 3 visiteurs. Il en est de même pour la surveillance du parloir. Comment s’organisent donc les policiers dans les CRA où il existe des box individuels pour les visites ?


Un parloir sans aucune confidentialité, où le niveau sonore est souvent insupportable. 

Il est inadmissible que les visites se fassent sans aucune confidentialité, au point que le retenu ne peut même pas choisir la place où il désire recevoir sa visite ! Par ailleurs, les discussions des policiers pendant les visites rendent ces dernières très pénibles. Craignant d’éventuelles représailles, les retenus n’osent pas demander aux policiers de baisser le ton, et comme nous ne voulons pas non plus leur attirer des ennuis, nous essayons, bon an mal an, de mener nos visites dans un pénible brouhaha.






3)    NOS PRÉCONISATIONS.
 


Un local d’attente correct.

Il nous paraît indispensable que le CRA de Vincennes se dote d’un local d’attente convenable, à savoir : un local fermé, éclairé et chauffé, avec un accès facile aux toilettes. En effet, quelle que soit l’organisation des visites, nous avons pu constater au cours de nos observations, qu’entre 2 visites consécutives, il s’écoule au minimum trois quarts d’heure ; ce délai est logique et incompressible : fouille, aller au parloir, 30mn de visite, retour au poste de garde. Il arrive bien souvent que ce délai soit plutôt d’une heure. Il nous paraît donc normal que ce temps ne se passe pas dehors, dans les conditions que nous avons décrites plus haut. Par ailleurs, l’appel des visites se ferait à la porte de ce local et non, comme c’est le cas actuellement, par un appel lancé du poste de garde en direction de la cabane : «  La visite de M. X » pour lequel, de l’autre côté de la rue,  nous, les visiteurs devons tendre l’oreille et capter le nom du retenu, souvent déformé par le policier.


 

Une organisation de la confidentialité des visites.
 

Les visites au CRA de Vincennes se déroulent dans une atmosphère pénible ; il est urgent d’organiser un parloir qui garantisse la confidentialité des visites. Le CRA 4, situé au Palais de Justice, dispose de box, où la visite se déroule loin du regard des policiers. La qualité de l’échange en est grandement améliorée ; la seule contrainte est de laisser ses affaires personnelles à l’extérieur du box. Quoi qu’il en soir, les visiteurs et les retenus devraient pouvoir – si le parloir reste en l’état, c’est-à-dire sans confidentialitéchoisir la place qu’ils souhaitent occuper pendant la visite.

 

Une gestion améliorée de la file d’attente des visiteurs.
 

Quel que soit l’état des effectifs policiers, il devrait être possible de prendre 4 visites à la fois, de façon à éviter les engorgements à l’entrée et les attentes interminables. Nous ne pensons pas que la sécurité serait moins bien assurée dans ces conditions.

 

Une surveillance silencieuse des policiers pendant les visites.
 

Pendant la visite, les policiers devraient s’abstenir de parler entre eux. S’ils sont forcés, pour les besoin du service, de téléphoner, il faudrait que cela se fasse le plus discrètement possible. De toute façon, si le parloir était organisé avec des box préservant la confidentialité, la question ne se poserait même pas. Cette dernière mesure (assurer la confidentialité des visites) paraît donc absolument prioritaire.

 

En guise de conclusion :
 


L’Observatoire citoyen du Centre de rétention administrative (CRA) de Paris-Vincennes espère vivement que ces suggestions puissent contribuer à l’exercice effectif du droit de visite aux étrangers retenus et reste à la disposition des service de la Contrôleure générale des lieux de liberté pour tout élément ou précision complémentaire.

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